Lors de l’achat de biens dans l’UE, le consommateur bénéficie de droits légaux si le produit n’est pas conforme au contrat ou présente un défaut. Cette protection légale dure au moins 2 ans et est indépendante de toute garantie commerciale volontaire proposée par le fabricant.

Vous trouverez plus de détails dans l’avis harmonisé de l’Union européenne relatif à la garantie légale.

Les droits légaux en cas de défaut de conformité couvrent les défauts de matériau, de fabrication ou de finition. L’usure normale correspondant à la nature du produit ainsi qu’au mode et à l’intensité de son utilisation n’est pas considérée comme un défaut. Cela peut notamment concerner l’usure naturelle du bois et des matériaux composites des battes, des lacets et laçages des gants, des semelles et lacets des chaussures, des grips, des sangles, des fermetures éclair ou d’autres parties de l’équipement sportif soumises à des contraintes mécaniques. Les battes en bois et en composite peuvent également se fissurer ou subir d’autres dommages mécaniques lors de leur utilisation ; cela ne signifie pas nécessairement, à lui seul, qu’il existe un défaut de fabrication. Toutefois, si le dommage est dû à un défaut de matériau, de fabrication ou de finition, il peut faire l’objet d’une réclamation justifiée.

Garantie légale de conformité des biens